Les Frais d'Acquisition

Ces frais, couramment appelés à tort «frais de notaire», s'ajoutent au prix d'achat mais ne reviennent ni au vendeur ni au notaire pour leur plus grande part. :  Il s'agit essentiellement d'impôts, de taxes qui reviennent à l'Etat et aux collectivités locales. Le notaire est chargé de les recouvrer pour le compte de l'Etat. Le taux est de 5.80%

Les autres types de frais sont appelés déboursés : coût des documents d'urbanisme, du bureau des hypothèques, du cadastre, Versement d'une provision au compte de l'Association Syndicale ou de l'Aménageur (compte bloqué chez le notaire), pour dotation d'un fond de réserve destiné à couvrir les frais de réparation des dégradations de voirie, jusqu'à la rétrocession des espaces communs à la Commune.

Les 2 premiers points représentent environ 6,4 % du prix de vente.

Enfin, il y a la rémunération du notaire à proprement parler qui sert à faire fonctionner l'office notarial et à rémunérer le notaire. La rémunération du notaire représente environ 1,33 % du prix de vente.

Le tarif comprend en outre des sommes proportionnelles et d'autres fixes, (en fonction de la nature des actes), ainsi que des honoraires.

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