Depuis le 1er mars 2012 la Taxe d’Aménagement (TA) remplace la Taxe Locale d’Equipement (TLE)
Tout permis de construire (hors ZAC et PUP) est soumis à la taxe d’aménagement avec deux composantes, une part communale et une part départementale. La taxe permis de construire se calcule de la façon suivante :
Une surface taxable (assiette de la taxe)
X
Une valeur au m² de surface taxable
X
Un taux voté par les collectivités(commune et département)
LA SURFACE TAXABLE comprend :
La somme des surfaces de plancher (closes et couvertes, y compris annexe et stationnement) dont la hauteur de plafond est supérieure à 1m80, déduction faite de l’épaisseur des murs extérieurs, des vides et des trémies
LA VALEUR AU M² est de :
705€/m² (hors Ile-de-France), à compter du 01/01/2015. Elle est actualisée chaque année par le gouvernement. Cette valeur fait l’objet d’un abattement de 50% pour :
Les 100 premiers mètres carrés pour les résidences principales
Les logements bénéficiant d’un prêt locatif aidé par l’Etat, hors PLAI
Les bâtiments industriels, artisanaux ou faisant l’objet d’une exploitation commerciale
Les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale
LE TAUX
Est fixé par l’assemblée délibérante de chaque collectivité(commune, communauté de communes, département) au plus tard le 30 novembre, pour application au 1er janvier de l’année suivante. Un abattement peut être voté pour favoriser l’acquisition avec PTZ+.
La taxe d’aménagement est mise en recouvrement par l’Etat à hauteur de :
- 50%, 12 mois après délivrance du permis de construire (100% si taxe inférieure à 1500 €)
- 50%, 24 mois après délivrance du permis de construire