L'Association Syndicale de Lotissement

L'Association Syndicale de Lotissement est l'institution chargée d'assurer la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs d'un lotissement.

La constitution d'une association syndicale est imposée par l'article R 442-7 du Code de l'urbanisme.

Les équipements communs comprennent principalement les VRD, c'est-à-dire la voirie (chaussée, trottoirs), les espaces verts, les réseaux d'eau potable et d'assainissement (égouts eaux usées et eaux pluviales) et l'éclairage public, les hydrants destinés à la défense extérieure contre l'incendie. Ils sont la propriété collective des propriétaires de lots, appelés colotis, indépendamment de l'usage de la voirie qui peut être ouverte à la circulation publique (le code de la route s'y applique et dans ce cas le maire y exerce ses pouvoirs de police, ou bien strictement privée, éventuellement même clôturée et gardiennée. Les autres réseaux (téléphone, électricité) sont généralement la propriété des concessionnaires (E.D.F., France Télécom, ...).

L'adhésion à l'association syndicale de lotissement se fait automatiquement par l'acquisition d'un lot situé dans le périmètre du lotissement. Une clause est insérée à cet effet dans l'acte de vente du terrain lors de la création du lotissement. En cas de revente, le nouveau propriétaire se substitue au vendeur dans ses droits et obligations vis-à-vis de l'association syndicale. En effet, les dettes et créances attachées à un lot dans le cadre d'un lotissement ont un caractère réel, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas liés à la personne concernée, mais au bien en cause. Ainsi, dans le cas où le vendeur aurait une dette vis-à-vis de l'association syndicale, celle-ci peut en poursuivre le recouvrement auprès du nouveau propriétaire.

L'association syndicale de lotissement ne peut être dissoute que dans un seul cas : la cession de l'ensemble des équipements à un autre organisme, généralement la commune, qui accepte de l'acquérir et donc de reprendre leur gestion et leur entretien (cela peut être, par exemple, le cas de la reprise d'une voie privée pour en faire une voie publique)

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