Depuis le 1er Juillet 2012, l’acquéreur d’une parcelle est soumis à la PAC, dont le montant est voté par la collectivité en charge de l’assainissement. Cette participation n’est plus liée au permis de construire mais est exclusivement rattachée à l’acte de raccordement.
Le versement de la PAC interviendra après réalisation du raccordement de la construction au réseau d’assainissement, constaté et contrôlé par la collectivité ou son délégataire.