Les différentes garanties liées à la construction
Si vous constatez des désordres après la réception des travaux dans votre logement, vous pouvez agir en actionnant des garanties à l'encontre des constructeurs ou entrepreneurs. Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale.
Garantie de parfait achèvement : durée 1 an
La garantie de parfait achèvement impose au constructeur de réparer toutes les malfaçons survenues au cours de l'année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.
Garantie biennale : durée 2 ans
La garantie biennale impose au constructeur de remplacer tout équipement dont le fonctionnement n'est pas opérationnel au cours des 2 années qui suivent la réception des travaux.
Le remplacement de l'équipement doit se faire sans détériorer le logement. C'est le cas, par exemple, en cas de remplacement des équipements ménagers.
Garantie décennale : durée 10 ans
La garantie décennale impose au constructeur de réparer les dommages qui compromettent :
- la solidité et ses éléments d'équipements indissociables touchant à la structure même de la construction (par exemple, glissement de terrain, mauvaise tenue de la charpente)
- ou qui rendent le logement impropre à sa destination (par exemple, défaut d'étanchéité à l'air, fissurations importantes).
et qui surviennent au cours des 10 années qui suivent la réception des travaux.
Le cas particulier de l’Assurance dommage ouvrage :
Tout particulier qui fait construire sa maison doit souscrire une assurance construction "dommages-ouvrages". Cette assurance permet d'obtenir une réparation de certains dommages de construction du logement.
Cette assurance couvre les dommages touchant à la solidité du logement relevant de la garantie décennale. Elle permet une réparation plus rapide de ces désordres.
Cette assurance est obligatoire et doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. L'assureur de votre choix a l'obligation de vous assurer contre ces dommages.
L'assurance dommages-ouvrage prend effet à l'expiration de la garantie de parfait achèvement, soit 1 an après la réception des travaux. Elle ne joue donc qu'à compter de la 2ème année.
Elle expire en même temps que la garantie décennale (soit dans un délai de 10 ans après la réception des travaux). Elle couvre donc une période de 9 ans à partir de la fin de la garantie de parfait achèvement.
Vous devez sans attendre déclarer les dommages relevant de la garantie décennale à votre assureur, par lettre recommandée avec avis de réception.
L'assureur dispose d'un délai maximal de 60 jours après la réception de la déclaration du sinistre pour vous indiquer s'il accepte ou non la prise en charge. Si la prise en charge est acceptée, l'assureur dispose d'un délai maximal de 90 jours, courant à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour vous faire une proposition d'indemnisation.
Si vous acceptez cette offre, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de 15 jours.
Si l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus ci-dessus ou vous propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, vous pouvez, après l'en avoir informé, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur doit alors être majorée d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.
