Provision pour dégradation et achèvement

Au moment de la signature de l’acte authentique de votre terrain vous versez au notaire une somme convenue dés la signature du contrat de réservation (généralement 1500 ,00 Euros) Cette somme, déposée sur un compte séquestre du notaire a pour finalité́ de faire face aux éventuelles dégradations occasionnées sur les ouvrages du lotissement lors de vos travaux de construction (lors d’un passage de camion votre constructeur abime un mur de clôture par exemple) et de s’assurer que votre construction est entièrement réalisée (notamment la réalisation des enduits extérieurs, pose des portails).

La finalité étant d’atteindre le meilleur niveau de finition possible du lotissement pour le bien être de tous les propriétaires.

Bien entendu cette somme vous est intégralement restituée si vous avez respecté vos engagements.

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